CONDITIONS GÉNÉRALES
DE VENTE ET D’UTILISATION

 

 

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après dénommées « CGVU ») ont pour objet de définir l’étendue des services fournis (ci-après dénommés le ou les « PROGRAMME(S) », par la SARL EBIC EDUCATION (ci-après dénommée « D-POTENTIELS», éditrice des sites internet et de l’application mobile, www.mydpotentiels.com, www.d-potentiels.com et www.programmes-d-potentiels.com (ci-après dénommé « les plateformes »), aux utilisateurs de celui-ci.

Les utilisateurs des plateformes se composent à la fois des souscripteurs des services proposés par D-POTENTIELS, personnes majeures ou représentants légaux des adolescents n’ayant pas atteint leur majorité (ci-après dénommé le ou les « souscripteur(s) »), et des adolescents bénéficiant des services proposés sur le site (ci-après dénommé le ou les « coaché(s) »).

D-POTENTIELS peut modifier ou compléter unilatéralement les présentes CGVU, ces modifications ont notamment pour but d’apporter des améliorations techniques au site et aux services, d’adapter les conditions à la législation en vigueur, à la jurisprudence ou aux pratiques commerciales.

Toute modification des conditions affectant les droits et obligations du souscripteur sera notifiée à celui-ci par D-POTENTIELS 30 jours avant son entrée en vigueur.

Le souscripteur devra expressément accepter les nouvelles CGVU afin de pouvoir continuer à utiliser les services du site.

Si le souscripteur refuse les modifications apportées aux CGVU, il devra le faire connaitre, à D-POTENTIELS dans un délai 30 jours suivants la notification.

L’utilisation des services par le souscripteur, après expiration du délai de notification des modifications envisagées, implique que celui-ci accepte les nouvelles conditions.

 


 

ARTICLE 1 – DESCRIPTIONS DES OFFRES ET ABONNEMENT AUX PROGRAMMES

 

D-POTENTIELS propose des programmes innovants, ludiques, interactifs et adaptés aux 12-25 ans afin de les préparer au monde de demain en développant les compétences essentielles à leur réussite et à leur épanouissement.

 

Les programmes de base contiennent :

  • Un accompagnement coaching (séances illimitées pendant 1 an) ;
  • Un accès au programme en ligne (accès à la plateforme en ligne via ordinateur, tablette ou smartphone via une application - vidéos hebdomadaires / quizz jeux / challenges) ;
  • Des classes virtuelles mensuelles (thématiques spécifiques aux programmes, communauté et travail en binôme) ;
  • Un accès pour les parents (vidéos, fiches pratiques, masterclass)
  • Un parcours bonus pour les Hauts-potentiels « Parcours Genius »

 

 

1.1. Description de l’offre commune aux abonnements

1.1.1. Satisfait ou remboursé

Le souscripteur dispose d’une offre satisfait ou remboursé durant 30 jours, à compter du jour où il a souscrit l’abonnement à l’un des programmes, pour tester les services proposés par D-POTENTIELS.

L’offre satisfait ou remboursé comprend :

  • L’accès aux 30 premiers jours du programme ;
  • Les classes virtuelles du mois
  • La première rencontre avec un coach ou avec plusieurs coach (entretiens préliminaires)

 

Si au cours des 30 premiers jours de l’offre satisfait ou remboursé le souscripteur n’est pas convaincu par les services proposés par D-POTENTIELS, il pourra alors résilier l’abonnement qu’il a souscrit et sera remboursé de la totalité des sommes qu’il a payée.

Cette offre d’essai comprend, un entretien préliminaire avec un coach; si le souscripteur souhaite à l’issue de cette première rencontre, prendre un rendez-vous pour une première session de coaching, il ne pourra plus être remboursée.

 

1.1.2. Séance avec un coach en illimitée

D-POTENTIELS propose dans chaque abonnement un coaching illimité en 3 étapes :

  • Une première rencontre : première rencontre entre le coaché et le coach où ils font connaissance et à l’issue de laquelle, le coaché ainsi que le coach seront invités à indiquer à D-POTENTIELS s’ils souhaitent continuer à travailler ensemble ;
  • Première séance de coaching : séances d’une durée de 60 minutes durant laquelle le coach va déterminer des objectifs avec le coaché et établir un plan d’action ;
  • Des séances de coaching en illimitées : séances d’une durée de 15 à 30 minutes, que le coaché pourra effectuer en fonction de ses besoins, et durant lesquelles le coach et le coaché échangeront sur la progression du coaché dans le plan d’action préalablement déterminé.

 

A l’issue de chaque séance le coach établit avec le coaché la prochaine étape du programme afin de toujours offrir un accompagnement personnalisé au coaché.

Le programme de coaching de D-POTENTIELS favorise la responsabilisation du coaché et la prise d’initiative, c’est pourquoi les dates des différentes séances de coaching ne sont pas prédéterminées lors de la souscription à l’abonnement.

Le coaché doit lui-même solliciter une prise de rendez-vous auprès de son coach via le site internet après avoir effectué les missions demandés par son coach.

1.1.3. Prise de rendez-vous et annulation

D-POTENTIELS privilégie et souhaite développer l’autonomie du coaché c’est pourquoi, ce sont les coachés qui sont invités à prendre rendez-vous avec le coach qui leur est attribué.

Pour la prise de rendez-vous pour la première rencontre, le coaché est dirigé vers une page contenant une vidéo et une présentation des coachs disponibles, le coaché est alors invité à choisir un coach parmi ceux présentés et sera redirigé sur le site internet ou sur un calendrier en ligne (calendly) pour qu’il indique la date et l’heure à laquelle il souhaite effectuer sa séance de découverte.

A l’issue de la première rencontre, le coaché qui souhaite continuer le programme, pourra reprendre rendez-vous pour sa première séance de coaching, avec le coach présenté lors de la première rencontre, sur le site internet ou sur un calendrier en ligne (calendly).

Le souscripteur est informé, qu’en cas d’impossibilité pour le coaché d’effectuer sa séance de coaching, il doit en avertir son coach au minimum 24 heures avant l’heure initialement convenu pour la séance.

Toute séance où le coaché ne se sera pas présentée ou qui sera annulée moins de 24 heures avant le début de celle-ci fera l’objet d’une pénalité de 25 €, en sus de l’abonnement.

1.1.4. Enregistrement de la séance

Les séances de coaching se font à distance par visioconférence, via google meet.

Les séances sont enregistrées et conservées par D-POTENTIELS et ne feront pas l’objet d’une diffusion au public sur internet.

En utilisant les plateformes D-POTENTIELS, et en acceptant les présentes CGVU, le souscripteur, ainsi que le coaché donnent expressément leur accord pour que les séances de suivi et de coaching soient enregistrées et conservées sur les plateformes D-POTENTIELS.

En conséquence, aucune demande ne pourra être formulée auprès de D-POTENTIELS pour que les séances de suivi et de coaching ne soient pas enregistrées.

 

Le coach demande, après chaque séance, au coaché si celui-ci souhaite recevoir l’enregistrement de la séance.

L’enregistrement sera alors transmis au coaché, par la suite, dans le mail de suivi de séance qui contiendra également :

  • Le résumé de la séance ;
  • Le travail demandé ;
  • Un lien pour poster les missions demandées et réserver le prochain coaching.

 

L’enregistrement des séances a également pour but de s’assurer, en cas de litige, qu’aucune action du coach ou du coaché ne contreviennent à la philosophie de D-POTENTIELS ainsi qu’aux règles de bonnes conduites fixées par d-Potentiels.

 

1.1.5. Week-end en présentiel

Les différents programmes de D-POTENTIELS prévoient un week-end en immersion offert pour permettre des rencontres en présentiel aux mois de juillet ou août de chaque année. 

Les souscripteurs et les coachés recevront au minimum 60 jours avant la date prévue pour les stages offerts en présentiels la date de la rencontre, son heure ainsi que le lieu de celle-ci sur leur adresse électronique personnelle qu’ils auront renseigné lors de l’inscription.

D-POTENTIELS ne fournit pas les moyens de transports afin de se rendre aux rencontres et ne pourra être tenue pour responsable si un coaché se trouve dans l’incapacité d’y participer.

D-POTENTIELS informera également les souscripteurs et les coachés, par e-mail, si pour la rencontre il est nécessaire que les coachés emmènent avec eux du matériel (ordinateur, tablette, documents) et de la nourriture pour déjeuner.

 

 

1.2. Description des différents programmes

1.2.1. Le programme ENJOY PROJECT

 

Le programme ENJOY PROJECT comprend :

  • Un accès au programme en ligne « Enjoy Project », accessible sur ordinateur, tablette, mobile avec une application mobile (Ce programme contient des vidéos hebdomadaires, des quizz, jeux et challenges) ;
  • Un coaching avec des séances illimitées pendant 1 an ;
  • Une classe virtuelle mensuelle avec des thématiques spécifiques au programme choisit lors de laquelle le souscripteur sera amené à travailler en binôme ;
  • Un espace parent sur lequel les parents et/ou les représentants légaux du coaché ont accès au programme avec des astuces qui leurs sont destinées.
  • Une parcours bonus pour les HPI (Hauts Potentiels Intellectuel)

 

 

1.2.2. Le programme SUCCES PROJECT

 

Le programme SUCCES PROJECT comprend :

  • Un accès au programme en ligne « SUCCES PROJECT » accessible sur ordinateur, tablette, mobile avec une application mobile (Ce programme contient des vidéos hebdomadaires, des quizz, jeux et challenges) ;
  • Un coaching avec des séances illimitées pendant 1 an ;
  • Deux classes virtuelles mensuelle avec des thématiques spécifiques au programme choisit lors desquelles le coaché sera amené à travailler en binôme ;
  • Un espace parents sur lequel les parents et/ou les représentants légaux du coaché ont accès au programme avec des astuces qui leurs sont destinées.
  • Un parcours bonus pour les HPI (Hauts Potentiels Intellectuel)
  • Un abonnement de 4 mois à la plateforme "Les bons profs" sur laquelle le coaché aura accès à des cours en ligne disponibles dans toutes les matières du CP à la Terminale, avec des vidéos, des fiches, des exercices, des méthodes et des annales corrigées.
  • Un week-end d’immersion offert.

 

1.2.3. Le programme FAMILY PROJECT

 

Le programme FAMILY PROJECT comprend :

  • Un accès au programme en ligne « SUCCES PROJECT » accessible sur ordinateur, tablette, mobile avec une application mobile (Ce programme contient des vidéos hebdomadaires, des quizz, jeux et challenges) ;
  • Un coaching du jeune avec des séances illimitées pendant 1 an ;
  • Un coaching parental avec des séances illimitées pendant 1 an ;
  • Deux classes virtuelles mensuelle avec des thématiques spécifiques au programme choisit lors desquelles le coaché sera amené à travailler en binôme ;
  • Un espace parents sur lequel les parents et/ou les représentants légaux du coaché ont accès au programme avec des astuces qui leurs sont destinées.
  • Un parcours bonus pour les HPI (Hauts Potentiels Intellectuel)
  • Un abonnement de 4 mois à la plateforme "Les bons profs" sur laquelle le coaché aura accès à des cours en ligne disponibles dans toutes les matières du CP à la Terminale, avec des vidéos, des fiches, des exercices, des méthodes et des annales corrigées.
  • Un week-end d’immersion offert.

 

1.3. Durée de l’abonnements à un programme

 

Lors de son inscription sur la plateforme D-POTENTIELS, le souscripteur indique à quel programme il souhaite être abonné.

Tous les abonnements de D-POTENTIELS ont une durée d’engagement minimale d’un an ferme, à compter de la date de souscription au programme.

 

 

ARTICLE 2 – CONDITIONS D’ACCES AUX SERVICES

 

2.1. Inscription sur le site et choix de l’abonnement

L’accès aux services de D-POTENTIELS est conditionné par l’inscription du et/ou des représentant(s) léga(l/aux) du coaché sur le site internet, s’il n’est pas mineur.

 

2.2. Matériel nécessaire

Pour la réalisation des séances de coaching, le coaché doit bénéficier d’une connexion internet et disposer des outils nécessaires à la réalisation d’une visioconférence à savoir : un micro et une caméra, peu important que ces outils soient sur ordinateur, tablette ou Smartphone.

D-POTENTIELS n’est pas tenu de fournir le matériel cité ci-dessus qui est indispensable au déroulement d’une séance de coaching, ni de garantir le bon fonctionnement de ce matériel.

 


 

ARTICLE 3 – PRIX ET MOYENS DE PAIEMENT

 

Les prix du site sont exprimés en euros et s’entendent TTC.

Le prix applicable est celui de l’abonnement au programme au jour de sa souscription, tout changement du prix postérieur à l’achat est sans effet.

Le paiement de l’abonnement au programme s’effectue sur le site s’effectue, via :

  • STRIPE ;
  • PAYPAL ;
  • Virement ;
  • Prélèvement SEPA.

3.2. Prix des abonnements au programme (hors tarifs promotionnels)

Les abonnements sont conclus pour une durée de 12 mois.

  • L’offre ENJOY PROJECT 147€ ttc / mois (pendant 12 mois) ou en 1x 1587€

(Réduction de 10% pour un paiement en une fois)

  • L’offre SUCCES PROJECT 197€ ttc / mois (pendant 12 mois) ou en 1x 2127€

(Réduction de 10% pour un paiement en une fois)

  • L’offre FAMILY PROJECT 299€ ttc / mois (pendant 12 mois) ou en 1x 3588€

(Réduction de 10% pour un paiement en une fois)


D-POTENTIELS se réserve le droit résilier un abonnement de plein droit et sans préavis en cas de non-respect par le souscripteur ou du coaché de ses obligations telles que résultant notamment des CGVU, d’incident de paiement lié à la commande, sans préjudice de toute action que D-POTENTIELS serait en droit d’engager à son encontre.

 

3.3. Paiement

 

Le paiement du prix de l’abonnement peut s’effectuer soit :

 

  • A l'avance, en une seule fois, pour la période contractuelle convenue, à savoir 12 mois, par paiement via la plateforme D-POTENTIELS.

(Dans ce cas le souscripteur bénéficiera d’une réduction de 10% sur le montant total) ;

 

  • Soit en 12 mensualités via STRIPE ou PAYPAL.

 

 

3.4. Défaut de paiement

 

Dans le cas où le paiement de l’abonnement s’effectue en 12 mensualités toutes les périodes de 4 semaines et si, D-POTENTIELS, pour quelque raison que ce soit, ne parvient pas à prélever le paiement de la mensualité, D-POTENTIELS, renvoie une demande de prélèvement à la banque du souscripteur.

Si, malgré ces deux tentatives, D-POTENTIELS, ne parvient toujours pas à prélever le paiement de la mensualité dues, l’accès du souscripteur à la plateforme D-POTENTIELS sera bloqué et un mail l’invitant à s’acquitter de la somme dues lui sera envoyé.

Si après mise en demeure de payer, le souscripteur ne régularise toujours pas sa situation, son dossier sera transmis à un établissement de recouvrement de créances.

D-POTENTIELS pourra également à mettre fin au contrat avec effet immédiat et le souscripteur sera redevable de toutes les mensualités qui auraient dû être payés pendant la durée du contrat majorées des frais de recouvrement facturés après obtention d’un titre exécutoire.

 


 

ARTICLE 4 –DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation le souscripteur bénéficie d’un droit de rétractation durant 14 jours, à partir du lendemain de la souscription de son abonnement. Afin de vous permettre de tester réellement les programmes, cette période est élargie à 30 jours par d-Potentiels.

Pour exercer son droit de rétractation, le souscripteur doit envoyer à D-POTENTIELS, soit par mail avec accusé de réception, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, le formulaire de rétractation suivant modèle ci-dessous ou par tout autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

 

 


 

À l'attention de D-POTENTIELS

7 allée des Myrtes 06220 VALLAURIS
Mail : [email protected]

 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur l’abonnement (*) ci-dessous :

Souscrit le (*) :

 

Nom du souscripteur :

Adresse du souscripteur :

 

Signature du souscripteur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date

 


Le droit de rétractation entraine la résolution du contrat, et D-POTENTIELS, remboursera le souscripteur, au plus tard 14 jours suivant la date de résolution du contrat.

Le souscripteur d’une offre est informé que s’il souhaite, après la première rencontre avec un coach, que le premier rendez-vous de coaching ait lieu avant la fin du délai de rétractation, il renonce au bénéfice du droit de rétractation.

La prise de rendez-vous, après la première rencontre, pour la première séance de coaching avant la fin du délai de rétractation après accord préalable exprès du souscripteur vaut renoncement exprès à son droit de rétractation.

 


 

ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITE DE D-POTENTIELS

 

D-POTENTIELS s’engage à fournir au souscripteur et/ou le coaché un service de mise en relation avec des coachs disposant des diplômes et/ou certifications nécessaires à l’exercice de l’activité de coaching.

Néanmoins, D-POTENTIELS ne peut garantir la réussite scolaire ou l’épanouissement du coaché au souscripteur, l’obligation de D-POTENTIELS est de moyen.

D-POTENTIELS mettra en place tous les moyens à sa disposition afin d’accompagner au mieux le coaché dans sa réussite.

D-POTENTIELS offre des programmes contenant du coaching à destination des 15-25 ans et n’a pas vocation à remplacer les services d’un psychologue ou d’un psychiatre, ni le suivi assidu de la scolarité de l’élève.

D-POTENTIELS ne pourra pas être tenu pour responsable en cas d’impossibilité pour un coaché d’effectuer un programme ou une séance de coaching en raison d’une défaillance d’électricité, de connexion internet ou du matériel informatique du coaché et/ou du coach.

Le souscripteur est expressément informé que D-POTENTIELS utilise les services de ses partenaires pour la bonne exécution des prestations qu’elle fournit.

Ainsi, D-POTENTIELS ne pourra être tenue pour responsable de la défaillance des services en ligne de ses partenaires.

En outre, D-POTENTIELS, ne pourra être tenue pour responsable en cas de défaillance du réseau internet, ou d’un des appareils du coach ou du coaché, nécessaires pour effectuer une séance de suivi et/ou de coaching. 

Le coach est un professionnel indépendant, non salarié de D-POTENTIELS.

En cas de litige, en raison de propos ou comportements, D-POTENTIELS ne pourra être considéré comme responsable.

 


 

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS ET GARANTIES DU SOUSCRIPTEUR

 

Le souscripteur garantit à D-POTENTIELS que les informations fournies lors de l’inscription sont exactes, à jour et sincères.

Le souscripteur s’engage à mettre à jour ces informations dans son espace personnel en cas de modifications.

 


 

ARTICLE 7 – OBLIGATION D’INFORMATION RECIPROQUES DES PARTIES

 

Conformément à l’article 1112-1 du Code Civil qui dispose que « celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.

Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.

Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.

Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie.

Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.

Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants ».

 


 

ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

D-POTENTIELS reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés en vue de la fourniture des produits ou services au souscripteur et au coaché.

Le souscripteur et le coaché s’interdisent donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de D-POTENTIELS qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 


 

ARTICLE 9 – DONNEES PERSONNELLES

Les informations communiquées par les souscripteurs et les coachés dans le cadre de leur inscription et de leur participation au programme permettent à D-POTENTIELS et, le cas échéant, à ses partenaires, d’offrir et d’exécuter les différents services proposés par le site.

Les données à caractère personnel des souscripteurs et des élèves sont traitées dans le respect de la politique de confidentialité de D-POTENTIELS, laquelle est accessible depuis le site sur lequel les services sont achetés.

 


 

ARTICLE 10 – NULLITE ET DIVISIBILITE

Au cas où l'une quelconque des clauses du présent contrat serait reconnue ou déclarée nulle ou en violation d'une disposition d'ordre public, ladite clause sera réputée non écrite et toutes les autres clauses resteront en vigueur.

 


 

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE ET LANGUE DU CONTRAT

De convention expresse entre les parties, les présentes CGVU et les services d’abonnement qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 


 

ARTICLE 12 – LITIGES MEDIATION

Conformément à l’article L611-1 et suivants et l’article R616-1 du Code de la Consommation, D-POTENTIELS adhère au service du médiateur du CNPM MÉDIATION CONSOMMATION SAS.

 

En cas de litige, si après avoir effectué les démarches de réclamations auprès de D-POTENTIELS, aucune solution de règlement amiable du litige n’a été trouvée, le souscripteur peut saisir gratuitement le médiateur à l’adresse postale suivante, 27 avenue de la Libération 42400 Saint-Chamond ou par l’intermédiaire du site internet du médiateur, https://www.cnpm-mediation-consommation.eu.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, le souscripteur peut se rendre sur la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne à l’adresse suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.

Tout litige relatif à l’exécution d’un service vendu directement par D-POTENTIELS, et/ou à l’interprétation des présentes CGVU, est soumis à la loi française.

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des accords convenus entre le souscripteur et D-POTENTIELS, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire.

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal matériellement compétent dans le ressort du Tribunal Judiciaire de NICE.

D-POTENTIELS est à votre écoute et se forcera de trouver la meilleure solution : [email protected]